Le dispositif d’aide à l’inclusion digitale a pour objectif de rendre les outils et ressources du numérique accessibles à chaque individu, principalement l’Internet.
Ce dispositif vise également à favoriser la transmission des compétences numériques qui permettront de faire de ces outils un levier d’insertion sociale et économique.
Cette aide financière intervient sur la base d’un cofinancement des frais relatif aux dépenses liées aux équipements et installations nécessaires au raccordement Internet.Sont bénéficiaires de cette aide, les associations à but non lucratif :
- immatriculées en Polynésie française depuis un minimum de 3 années ;
- dont l’objet porté dans les statuts permet d’officier dans les secteurs de :
– l’insertion à l’emploi (formation des acteurs pour la maîtrise des savoirs et des compétences de base pour accéder à l’emploi) ;
– la cohésion sociale (soutien à la cellule familiale, lutte contre la rupture intergénérationnelle, lutte contre l’illettrisme, l’absentéisme et le décrochage scolaire) ;
– la santé (lutte contre les dépendances, traitement des problématiques de santé et de prévention de proximité, sensibilisation aux bons comportements et à l’hygiène).
- disposant de locaux fixes ;
- présentant un projet d’inclusion digitale.Ces dernières doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales.
L’aide ne peut être attribuée qu’une fois par association bénéficiaire pour une période de 3 ans à compter de son attribution.
Les aides sont attribuées dans la limite des crédits disponibles.
Les dépenses éligibles à l’aide à l’inclusion digitale sont les suivantes :
1- les dépenses relatives à la connexion internet comprenant :
- Les frais de raccordement au réseau d’un opérateur de télécommunications dans les locaux dédiés à l’association ;
- Les frais d’installation au réseau d’un opérateur de télécommunications dans les locaux dédiés à l’association ;
- L’achat des équipements permettant de se connecter à Internet ;
- Les frais de mise en service au réseau d’un opérateur de télécommunications.
Le montant de l’aide à connexion internet est plafonné à 300 000 FCFP TTC.
2- les dépenses relatives à l’achat de matériel informatique comprenant :
- Un ordinateur ;
- Les imprimantes multifonction à jet d’encre ou laser (imprimante, scanner, photocopieur) ;
- Les périphériques informatiques (écran, clavier, souris).
Le montant de l’aide à l’achat de matériel informatique est plafonné à 400 000 FCFP TTC.
- Le prix unitaire de chaque matériel et/ou équipement doit être inférieur à 50 000 F CFP TTC.
Les dépenses engagées par l’entreprise avant le dépôt de la demande d’aide ne sont pas éligibles au présent dispositif.
La gestion de ce dispositif d’aide à l’inclusion digitale en Polynésie française, est assurée par la direction générale de l’économie numérique (DGEN). Elle assure l’instruction et le suivi des dossiers de demande d’aide à la connexion des entreprises polynésiennes.
La gestion de ce dispositif d’aide à la connexion à l’Internet (ACI) en Polynésie française, est assurée par la direction générale de l’économie numérique (DGEN). Elle assure l’instruction et le suivi des dossiers de demande d’aide à la connexion des entreprises polynésiennes.
Téléchargement de la Loi de Pays N°2020-30 du 17 septembre 2020
Téléchargement de l’arrêté N°1623 du 20 octobre 2020
Remplir le dossier de demande d’aide en ligne
Cette démarche en ligne constitue le dossier de demande d’aide financière dans le cadre de l’Aide à la Connexion Internet (ACI).
Demande d’Aide à l’inclusion digitale (AID) – (Association)
